Rupture de PACS
La rupture de PACS par un Commissaire de Justice
Dans quel cas peut-on faire signifier la dissolution du PACS par un Commissaire de Justice ?
La dissolution du PACS doit faire l’objet d’une signification par un Commissaire de Justice en cas de de rupture unilatérale c’est-à-dire quand l’un des partenaires veut dissoudre le PACS et que l’autre partenaire ne donne pas son accord pour cela.
Un Commissaire de Justice ou un clerc assermenté se déplacera au domicile de votre partenaire pour lui remettre l’acte de rupture en main propre.
Le Commissaire se charge ensuite de notifier la rupture de votre PACS aux services de l’état civil.
Cela vous assure la prise d’effet de votre rupture à une date certaine tant dans vos rapports avec votre partenaire que vis-à-vis des tiers.
Comment confier une demande de rupture de mon PACS à notre Etude ?
Pour cela vous pouvez remplir le mandat suivant.
Vous devez également si possible joindre l’attestation d’enregistrement de votre PACS.