Le recouvrement judiciaire : exécuter une décision de justice
Que faut-il pour engager la procédure de recouvrement forcé ?
Pour pouvoir engager la procédure de recouvrement forcé à l’encontre de votre débiteur, vous devez être en possession d’un titre exécutoire.
Qu’est-ce qu’un titre exécutoire ?
Il s’agit d’un acte autorisant l’exécution forcée d’une obligation et permettant au créancier d’exercer des mesures d’exécution si le débiteur ne paie pas sa dette. Voici la liste des titres exécutoires :
- Les décisions de justice
- Les extraits de procès-verbaux de conciliation signés par le juge et les parties
- Les actes établis par un Notaire et revêtus de la formule exécutoire
- Le titre délivré par le Commissaire de Justice en cas de non-paiement d’un chèque
- Les titres délivrés par les personnes morales de droit public
- Les décisions auxquelles la loi attache les effets d’un jugement (état exécutoire, contrainte, etc…)
Comment lancer la procédure d’exécution d’une décision de justice ?
Si vous êtes en possession d’un jugement que vous voulez faire exécuter, vous pouvez faire appel à un Commissaire de Justice qui se chargera de contraindre votre débiteur à vous payer. Pour ce faire, vous devrez nous fournir les documents suivants :
- L’original du titre exécutoire
- Le décompte des sommes dues si des acomptes vous ont déjà été versés
- Un mandat d’exécution signé
Pour toute demande complémentaire, n’hésitez pas à prendre contact directement avec notre Étude par téléphone ou bien via le formulaire de contact.
Comment le Commissaire de Justice va procéder à l’exécution ?
Le Commissaire de Justice peut contraindre le débiteur au paiement grâce à différentes procédures :
- La saisie-attribution : blocage des comptes bancaires du débiteurs et attribution du solde à votre profit
- La saisie-vente : saisie des meubles du débiteur chez lui ou chez un tiers en vue de leur vente aux enchères
- La saisie du salaire du débiteur
- La saisie des véhicules appartenant au débiteur en vue de leur vente aux enchères
- La saisie des immeubles du débiteur en vue de leur vente aux enchères (prise d’hypothèque possible)
- La saisie-appréhension et saisie-revendication : restitution d’un bien vous appartenant
Qui va payer les frais d’exécution ?
Il faut distinguer les frais d’exécution et les honoraires de recouvrement :
Tous les frais de recouvrement (c’est à dire tous les moyens mis en œuvre par le Commissaire de Justice pour parvenir au recouvrement de la somme) sont tarifés au niveau national de la même manière pour tous les Commissaires de Justice et sont consultables via ce lien.
Les frais de la procédure de recouvrement sont à la charge du débiteur sauf en cas d’insolvabilité de ce dernier. Dans ce dernier cas, ils vous seront répercutés. Une provision (avance sur frais) vous sera éventuellement demandée à l’ouverture de votre dossier et vous sera remboursée après recouvrement de votre créance.
Les honoraires de recouvrement restent à votre charge au titre d’un droit proportionnel dégressif. Il s’agit d’un intéressement au recouvrement des créances pour le Commissaire de Justice à proportion des sommes effectivement recouvrées. Ce droit est donc calculé sur les sommes encaissées ou recouvrées au titre de la créance. Vous pouvez contacter notre Étude pour effectuer une simulation d’honoraire en cas de recouvrement intégral de votre créance.
Dépôt de dossier pour une demande de recouvrement judiciaire
Pour lancer la procédure d’exécution d’une décision de justice, si vous êtes en possession d’un jugement que vous voulez faire exécuter ou tout autre titre exécutoire, remplissez notre formulaire en joignant les documents pertinents sur notre plateforme sécurisée, nous prendrons en charge votre dossier pour contraindre votre débiteur à vous payer.