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Recouvrement judiciaire d’impayé

On parle de recouvrement lorsqu’une personne offrant des biens ou services se retrouve dans l’embarras après avoir constaté plusieurs impayés de la part de celui qu’on appelle le client débiteur.

Rédaction et signification d’actes

L’acte correspond à l’action de porter une information à la connaissance d’un destinataire. Notre Étude peut se charger de rédiger des actes ou simplement transmettre l’information.

Opération d’expulsion

Une grande majorité du contentieux locatif résulte des impayés de loyers, ce qui concerne tant les baux d’habitation que les baux commerciaux.

Le constat

Le constat permet de constater des éléments matériels et de les relater en toute objectivité. Pour cela, le Commissaire de Justice rédige un document appelé « procès-verbal de constat ».

Organiser un jeu-concours

Déposer le règlement de son jeu-concours chez un Commissaire de Justice n’est plus obligatoire, mais est fortement conseillé pour garantir le respect des règles et la validité du jeu-concours.