Organiser un jeu-concours
Pourquoi déposer son règlement chez un Commissaire de Justice ?
Cette démarche n’est plus obligatoire mais fortement conseillée car les règles qui entourent leur organisation sont strictes et leur non-respect lourdement sanctionné. L’Étude ROC vous assure :
- La validité de vos jeux-concours
- La prévention des risques financiers liés à un règlement obscur
- La sauvegarde de vos droits et intérêts en cas de contestations
- La garantie du professionnalisme de votre entreprise
Quelles sont les missions de nos Commissaires de Justice ?
Avant l’ouverture du jeu-concours :
- Nous veillons au respect des mentions impératives prévues par la loi (caractère gratuit, sans obligation d’achat, déroulement du jeu).
- Nous nous assurons de la régularité des clauses insérées dans votre règlement (modalités, personnes pouvant participer).
- Nous établissons un certificat de dépôt de règlement, donnant un caractère incontestable au document prévenant toute difficulté ultérieure.
Pendant le déroulement du jeu-concours :
- Notre étude peut prendre en charge certaines formalités (réception des bulletins de participation, réunion des jurys de concours).
- Nous pouvons procéder nous-même au tirage au sort ou attester par notre présence de sa régularité.
À l’issue du jeu concours :
- Notre étude de Commissaires de Justice peut assurer l’annonce des résultats (publication des résultats, information individuelle des gagnants).
- Nous constatons également que les lots et leur attribution soient conformes au règlement.
Grâce à notre outil en ligne, profitez de votre règlement de jeu-concours en quelques clics !
Renseignez toutes les indications nécessaires ci-dessous. Notre Étude reçoit et traite vos informations, puis met à disposition votre règlement de jeu-concours directement dans votre espace personnel.
Si vous disposez déjà d’un règlement, notre équipe se tient à votre disposition pour le vérifier et l’optimiser si besoin. Il sera ensuite possible de le déposer auprès de nos Commissaires de Justice.
Consulter les réglements des jeux concours
Vous pouvez consulter les règlements des jeux-concours déposés au sein de la SCP Ranoux-Orsat Laurence et Christophe Franck.
Dépôt de jeu-concours
Pour déposer un jeu-concours, remplissez notre formulaire en joignant les documents essentiels via notre plateforme sécurisée.
Nous prendrons rapidement en charge votre demande.