Procédure de reprise des logements abandonnés
Votre locataire a quitté son domicile sans vous restituer les clés : que faire ?
Dans ce cas, la loi vous permet de reprendre votre logement plus rapidement qu’avec une procédure d’expulsion classique. Le premier conseil est d’agir le plus rapidement possible dès que vous apprenez ou soupçonnez votre locataire d’avoir quitté les lieux. Il convient de déposer un dossier complet au Commissaire de Justice, à savoir :
- L’original du contrat de bail
- Un courrier signé de votre main demandant la mise en œuvre de la procédure
- Éventuellement un décompte détaillé des sommes dues par le locataire
Ensuite, la procédure légale sera menée par le Commissaire de Justice.
Quelles sont les étapes de la procédure légale menée par le Commissaire de Justice ?
ÉTAPE 1 : Signification d’une mise en demeure
Le Commissaire de Justice se déplace en personne pour signifier au locataire une mise en demeure de justifier de sa présence au sein du logement. Votre locataire dispose alors d’un délai d’un mois pour justifier qu’il occupe toujours les lieux.
ÉTAPE 2 : Le constat d’abandon du domicile
Si votre locataire ne se manifeste pas, le Commissaire de Justice pénètre dans les lieux avec l’assistance d’un serrurier et de deux témoins pour constater l’abandon des lieux. Sur la base de ce constat, le Commissaire de Justice obtiendra judiciairement une décision ordonnant la reprise des lieux. Le cas échéant, une condamnation au montant des loyers impayés sera prononcée.
ÉTAPE 3 : La reprise des lieux
Une fois la décision du Tribunal rendue, le Commissaire de Justice procédera à la reprise des lieux. Vous êtes alors remis en possession de votre bien.
Dépôt de dossier pour un cas de logement abandonné
Nous prenons en charge votre demande de mise en demeure de votre locataire via notre plateforme sécurisée. Pour ce faire, il ne vous reste qu’à remplir le formulaire en transmettant les documents nécessaires.