Procédure d'expulsion d'un locataire

Expulser son locataire par un Commissaire de Justice

Une grande majorité du contentieux locatif résulte des impayés de loyers, ce qui concerne tant les baux d’habitation que les baux commerciaux. 

Comment lancer la procédure d’expulsion de votre locataire par un Commissaire de Justice ?

Le premier conseil est d’agir le plus rapidement possible dès les premiers impayés. Il convient de déposer un dossier complet au Commissaire de Justice, à savoir :

• L’original du contrat de bail (et éventuellement de l’acte de cautionnement)
• Un décompte détaillé des sommes dues par le locataire
• Un courrier signé de votre main demandant la signification d’un commandement visant à obtenir la résiliation du contrat de bail

Retrouvez toutes les informations sur les significations des congés locatifs juste ici.

Ensuite, la procédure légale sera menée par le Commissaire de Justice selon les étapes suivantes :

Étape 1 : signification d’un commandement de payer

Le Commissaire de Justice se déplace en personne pour signifier à votre locataire un commandement lui réclamant la totalité des sommes dues.

Votre locataire dispose d’un délai de deux mois à partir de ce jour pour payer intégralement sa dette. En cas de dépassement de ce délai, vous pourrez demander au Tribunal que soit prononcée judiciairement l’expulsion de votre locataire et la condamnation de celui-ci au montant des impayés.

Étape 2 : signification d’un commandement de quitter les lieux

Vous devez remettre la décision ordonnant l’expulsion de votre locataire au Commissaire de Justice. Celui-ci se déplace en personne pour signifier à votre locataire un commandement de quitter les lieux. Votre locataire dispose à partir du jour de la signification d’un délai de deux mois pour évacuer les lieux.

En cas de maintien dans les lieux et une fois ce délai passé, le Commissaire de Justice effectue les démarches auprès de la Préfecture pour obtenir le concours de la Force Publique (Police ou Gendarmerie) et procéder à l’expulsion.

Étape 3 : l’expulsion et la reprise des lieux

Les opérations d’expulsion de votre locataire ont lieu en présence de la Police ou de la Gendarmerie mais aussi d’un serrurier et éventuellement de déménageurs.

Le Commissaire de Justice dresse également l’inventaire du mobilier présent dans les lieux et confirme la procédure vous permettant de l’évacuer. Vous êtes alors remis en possession de votre bien.