Qu’est-ce qu’une signification ?
Il s’agit de porter une information à la connaissance d’un
destinataire par l’intermédiaire d’un Huissier de Justice.
La loi confère aux Huissiers de Justice le monopole de la signification des
actes.
Quels actes peuvent-ils être signifiés ?
Tout acte ou document peut être signifié.
Toutefois, dans certains cas et pour certains actes d’une particulière importance la loi impose de recourir à la signification par huissier de justice (assignations et citations en justice,
signification des décisions de justice, congés et demandes de
renouvellement du bail commercial, opposition au prix de vente d’un fonds
de commerce, actes visant à l’exécution d’une décision de justice).
Pourquoi une signification ?
Recourir à un huissier de justice pour remettre un acte ou un document
présente de nombreux avantages par rapport à une lettre recommandée avec accusé de
réception :
- L’acte signifié par nos soins aura une date certaine et un contenu certain et vous
évitez l’ambiguïté engendrée par une lettre recommandée avec AR
notamment en cas de pli non retiré : vous maitrisez donc
parfaitement la date de la signification !
- Le recours à l’Huissier de Justice pour la signification de vos
documents permet de passer outre le refus de son destinataire (à l’inverse d’une LR-AR) : même si ce dernier refuse l’Huissier
accompli les démarche nécessaire afin que le destinataire soit
réputé en avoir eu connaissance !
- La remise de l’acte aura un caractère solennel qui
suscite souvent une réaction de la part du destinataire
- La signification est un mode de transmission très rapide car nous pouvons
agir dans des délais très brefs voire le jour même
- Nous pouvons nous rendre plusieurs fois au domicile d’une personne
puis lui remettre l’acte en main propre. Cependant même si nous ne
parvenons pas à rencontrer le destinataire la loi nous permet de
remettre l’acte selon différents modes et le destinataire sera considéré comme informé avec une date
certaine (contrairement à une lettre recommandée avec AR non remise à son
destinataire)
- Enfin l’Huissier de Justice peut signifier à la dernière adresse connue même
si le destinataire a disparu !
- En cas de contestation, la signification a une force probatoire efficace, protégeant vos droits et intérêts.
Signifier par Huissier de Justice = Sécuriser la transmission de vos
informations !
Comment demander une signification par Huissier de Justice ?
Il convient de déposer un dossier complet à l’Huissier de Justice, à savoir
:
