Qu’est-ce que le constat par un Commissaire de Justice ?

Comme son nom l’indique, le constat permet de constater des éléments matériels et de pouvoir les relater en toute objectivité. Pour cela, le Commissaire de Justice va procéder à une description très précise d’une situation et procéder à la rédaction d’un document appelé « procès-verbal de constat » accompagné de photographies ou de toute autre pièce utile pour illustrer les faits constatés. 

Pourquoi faire réaliser un constat par un Commissaire de Justice ?

Que vous soyez un particulier, un professionnel ou une administration, le constat d’un Commissaire de Justice protège vos droits. En effet, du fait de sa qualité d’Officier Ministériel que lui confère la loi, le constat établi par un Commissaire de Justice est une preuve très forte tant aux yeux des juridictions que des compagnies d’assurance. 

Le constat de Commissaire de Justice vous permet : 

  • D’établir la preuve d’un préjudice que vous subissez actuellement 
  • De constituer la preuve d’une situation en cas d’éventuel conflit ultérieur (il fige dans le temps une situation donnée)  

Le Commissaire de Justice saura vous conseiller utilement sur le plan juridique et pratique. Bien souvent, face à cette preuve indiscutable, votre adversaire se pliera à ses obligations pour éviter une procédure judiciaire. 

Dans quels domaines le constat d’un Commissaire de Justice peut-il être établi ?

Notre Étude est compétente pour réaliser tous les types de constats sur l’ensemble des communes des départements du Haut-Rhin (68) et du Bas-Rhin (67). 

Les domaines d’intervention des Commissaires de Justice sont assez nombreux. En voici une liste, non exhaustive. Si vous avez besoin de plus de renseignements, n’hésitez pas à prendre contact avec notre Étude.

Locatif :

  • États des lieux d’entrée et de sortie 
  • Abandon de logement loué 
  • Occupation des lieux non autorisée 
  • Dégâts en cours de bail  
  • Dégradations d’un immeuble

Immobilier et Construction : 

  • Malfaçons ou inachèvement d’un chantier 
  • Vices cachés
  • Affichage du permis de construire 
  • Pré-réalisation de travaux 

Nuisances et troubles du voisinage : 

  • Nuisances 
  • Respect du droit de passage 

Famille et vie conjugale : 

  • Non-représentation d’enfant 
  • Abandon de domicile conjugal  
  • Inventaire de biens mobiliers 

Entreprise : 

  • Régularité des appels d’offres 
  • Concurrence déloyale 
  • Détournement illégal de clientèle  
  • Régularité des assemblées générales 
  • Non-conformité des marchandises 
  • Grève/blocage 
  • Retard ou absence d’un salarié 
  • Abandon de poste 

Informatique et outils digitaux : 

  • Diffamation 
  • Atteinte au droit à l’image 
  • Contenu d’un ordinateur 
  • Conversations SMS et messages vocaux 

Propriété intellectuelle

  • Propriété et antériorité  
  • Contrefaçon 

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