Signification de documents

Il s’agit de porter une information à la connaissance d’un destinataire par l’intermédiaire d’un Commissaire de Justice.
La loi confère aux Commissaires de Justice le monopole de la signification des actes.

Tout acte ou document peut être signifié.

Toutefois, dans certains cas et pour certains actes d’une particulière importance la loi impose de recourir à la signification par Commissaire de Justice (assignations et citations en justice, signification des décisions de justice, congés et demandes de renouvellement du bail commercial, opposition au prix de vente d’un fonds de commerce, actes visant à l’exécution d’une décision de justice).

Recourir à un Commissaire de Justice pour remettre un acte ou un document présente de nombreux avantages par rapport à une lettre recommandée avec accusé de réception :

• L’acte signifié par nos soins aura une date certaine et un contenu certain et vous évitez l’ambiguïté engendrée par une lettre recommandée avec AR notamment en cas de pli non retiré : vous maitrisez donc parfaitement la date de la signification !
• Le recours au Commissaire de Justice pour la signification de vos documents permet de passer outre le refus de son destinataire (à l’inverse d’une LR-AR) : même si ce dernier refuse, le Commissaire accompli les démarches nécessaires afin que le destinataire soit réputé en avoir eu connaissance !
• La remise de l’acte aura un caractère solennel qui suscite souvent une réaction de la part du destinataire
• La signification est un mode de transmission très rapide car nous pouvons agir dans des délais très brefs voire le jour même
• Nous pouvons nous rendre plusieurs fois au domicile d’une personne puis lui remettre l’acte en main propre. Cependant même si nous ne parvenons pas à rencontrer le destinataire la loi nous permet de remettre l’acte selon différents modes et le destinataire sera considéré comme informé avec une date certaine (contrairement à une lettre recommandée avec AR non remise à son destinataire)
• Enfin le Commissaire de Justice peut signifier à la dernière adresse connue même si le destinataire a disparu !
• En cas de contestation, la signification a une force probatoire efficace, protégeant vos droits et intérêts.

Signifier par Commissaire de Justice = Sécuriser la transmission de vos informations !

Il convient de déposer un dossier complet au Commissaire de Justice, à savoir :

• Copie du document à signifier,
• Un courrier signé de votre main demandant une signification.