Le recouvrement de créances par un Huissier Colmar Haut Rhin 68

Vous êtes une entreprise et les impayés vous menacent et risque d’entraîner votre propre défaillance ?
Vous êtes un particulier et vous vous sentez démuni face à un débiteur qui refuse de vous payer ?
Alors sachez que l’impayé n’est pas une fatalité et que des solutions existent.

Notre Étude vous propose un service de proximité et une approche personnalisée en fonction de votre dossier, de votre volonté, du montant et du caractère de la somme à recouvrée.

N’hésitez pas à venir nous voir et nous étudierons ensemble la procédure la plus adaptée à votre cas, à savoir :

Le recouvrement amiable ou pré-contentieux de votre créance

Il s’agit d’une procédure particulièrement adaptée si vous ne disposez pas encore d’un titre exécutoire et si vous pensez que votre débiteur réagira plus facilement face à un huissier de justice.

Le but est d’obtenir un paiement volontaire de votre débiteur par la voie de la négociation préalablement à toute action judiciaire.

Cela vous permettre également de « ménager » votre débiteur qui peut par ailleurs être l’un de vos clients réguliers car les moyens utilisés sont moins coercitifs.

Nous pouvons dès réception de votre dossier entrer en contact avec votre débiteur par courrier, téléphone et/ou passage à son domicile/siège pour :

• Évaluer sa volonté de régler sa dette,
• Évaluer son degré de solvabilité,
• Mettre en place un pan d’apurement en imposant des délais de paiement les plus courts,
• Veiller par la suite au respect de son échéancier.

Au cas où le recouvrement amiable s’avère inadapté à votre cas ou infructueux nous connaissons déjà parfaitement votre dossier et pouvons passer sans perdre de temps à un recouvrement judiciaire (ou exécution forcée). Vous limitez ainsi les intermédiaires car les dossiers les plus difficiles arrivent de toute façon chez les Huissiers de Justice.

Le recouvrement judiciaire de votre créance : Exécuter une décision de justice

A noter : l’huissier de justice est le seul professionnel habilité à y procéder !

Que faut-il pour engager la procédure de recouvrement forcée ?

Pour pouvoir engager la procédure de recouvrement forcée à l’encontre de votre débiteur vous devez être en possession d’un titre exécutoire.

Qu’est-ce qu’un titre exécutoire ?

Il s’agit d’un acte autorisant l’exécution forcée d’une obligation et permettant au créancier d’exercer des mesures d’exécution si le débiteur ne paie pas sa dette.

Voici la liste des titres exécutoires :

• Les décisions de justice,
• Les extraits de procès-verbaux de conciliation signés par le juge et les parties,
• Les actes établis par un Notaire et revêtus de la formule exécutoire,
• Le titre délivré par l'huissier de justice en cas de non-paiement d'un chèque (ce qui vous permet d’éviter d’avoir à passer par un Tribunal pour valider votre créance !)
• Les titres délivrés par les personnes morales de droit public ou les décisions auxquelles la loi attache les effets d'un jugement (état exécutoire, contrainte, etc…)

Comment lancer la procédure d’exécution d’une décision de justice ?

Si vous êtes en possession d’un jugement que vous voulez faire exécuter ou de toute autre titre exécutoire listé ci-dessus vous pouvez faire appel à un Huissier de Justice qui se chargera de contraindre votre débiteur à vous payer.

Pour cela vous devez remettre à l’Étude :

• L’original du titre exécutoire,
• Le décompte des sommes dues si des acomptes vous ont déjà été versés,
• Un mandat d’exécution signé (pour vous aider et ne rien oublier vous pouvez :
  téléchargez le fichier ci-joint,
  imprimez et remplissez le puis adressez le tout par voie postale à l’Étude)

Comment l’Huissier de Justice va procéder à l’exécution ?

La loi met en effet à notre disposition tout un arsenal de procédures pour contraindre votre débiteur au paiement :

• la saisie-vente : saisie des meubles du débiteur chez lui ou chez un tiers en vue de leur vente aux enchères ;
• la saisie attribution : blocage des comptes bancaires du débiteurs et attribution du solde à votre profit ;
• la saisie des rémunérations : saisie du salaire du débiteur ;
• la saisie des véhicules : saisie des véhicules appartenant au débiteur en vue de leur vente aux enchères ;
• la saisie immobilière : saisie des immeubles du débiteur en vue de leur vente aux enchères (prise d’hypothèque possible) ;
• saisie appréhension et saisie revendication : restitution d’un bien vous appartenant.

Qui va payer les frais d’exécution ?

Tous les frais sont tarifés au niveau national de la même manière pour tous les Huissiers de Justice

Il faut distinguer :

- les frais de la procédure de recouvrement qui seront à la charge du débiteur sauf en cas d’insolvabilité de ce dernier. Dans ce dernier cas ils vous seront répercutés.

Une provision (avance sur frais) vous sera éventuellement demandée à l’ouverture dossier et vous sera remboursée après recouvrement de votre créance.

- les honoraires de recouvrement qui restent à votre charge au titre d’un droit proportionnel dégressif. Il s’agit d’un intéressement au recouvrement des créances pour l’Huissier de Justice à proportion des sommes effectivement recouvrées.

Ce droit est donc calculé sur les sommes encaissées ou recouvrées au titre de la créance

Vous pouvez contacter notre Étude pour effectuer une simulation d’honoraire en cas de recouvrement intégral de votre créance.