Les mesures conservatoires par un Huissier Colmar Haut Rhin 68

Dans quelle situation recourir à une mesure conservatoire ?

Une telle mesure peut être fortement utile quand un particulier ou une entreprise vous doit de l’argent et que vous craignez que sa situation financière se dégrade rapidement et/ou qu’il organise son insolvabilité.
Dans ce cas ne prenez pas de risques et contactez votre Huissier de Justice qui saura protégez vos intérêts.

Qu’est ce qu’une mesure conservatoire ?

Les mesures conservatoires permettent à un créancier de« geler » préventivement et dans un bref délai tout ou partie des biens de son débiteur afin d’éviter que ce dernier dilapide ses actifs.

Cela vous permet de vous garantir contre l’insolvabilité de votre débiteur !

L’ensemble du patrimoine de votre débiteur peut en faire l’objet :

• Ses comptes bancaires,
• Ses meubles,
• Ses parts sociales et/ou valeurs mobilières,
• Ses immeubles par l’inscription d’une hypothèque (maison, appartement, etc..)
• Son fonds de commerce par l’inscription d’un nantissement.

Comment mettre en œuvre une mesure conservatoire ?

Pour la mettre en œuvre il convient de déposer un dossier complet à l’Huissier de Justice un courrier signé de votre main demandant la mise en œuvre de la procédure de saisie conservatoire :
modèle de courrier à compléter

Ensuite la procédure légale sera menée par l’Huissier de Justice selon les étapes suivantes :

• ETAPE 1 : LA REQUETE EN AUTORISATION

  Notre Étude rédige la requête en autorisation de pratiquer une saisie conservatoire, dans le respect des formalités et des mentions obligatoires et la dépose au greffe du tribunal compétent.

  Le juge rend ensuite sur cette base une ordonnance sans qu’il soit nécessaire d’entendre les explications que pourrait fournir votre débiteur afin que l’effet de surprise soit garanti.

  A noter que vous n’avez pas besoin d’obtenir une telle autorisation notamment si vous pouvez vous prévaloir d’une décision de justice qui n’a pas encore force exécutoire, d’une dette de loyer ou encore d’un chèque impayé.

• ETAPE 2 : LA REALISATION DE LA MESURE CONSERVATOIRE

  L’Huissier de Justice se déplace en personne accomplir la mesure conservatoire la plus appropriée à votre situation.

  A noter que plusieurs mesures conservatoires peuvent être accomplies en même temps.

• ETAPE 3 : LA CONVERSION EN MESURE DEFINITIVE

  Ces mesures permettront d’engager une discussion voire une négociation : le rapport de force étant inversé une dialogue pourra souvent être amorcé !

  Si votre débiteur persiste il vous sera possible de passer à la phase judiciaire afin de convertir la mesure conservatoire en mesure définitive.