Une telle mesure peut être fortement utile quand un particulier ou une
entreprise vous doit de l’argent et que vous craignez que sa situation
financière se dégrade rapidement et/ou qu’il organise son insolvabilité.
Dans ce cas ne prenez pas de risques et contactez votre Huissier de Justice
qui saura protégez vos intérêts.
Les mesures conservatoires permettent à un créancier de« geler » préventivement et dans un bref délai tout ou partie des biens de son débiteur afin d’éviter que ce dernier dilapide ses actifs.
Cela vous permet de vous garantir contre l’insolvabilité de votre débiteur !
L’ensemble du patrimoine de votre débiteur peut en faire l’objet :
Pour la mettre en œuvre il convient de déposer un dossier complet à
l’Huissier de Justice un courrier signé de votre main demandant la mise en
œuvre de la procédure de saisie conservatoire :
modèle de courrier à compléter
Ensuite la procédure légale sera menée par l’Huissier de Justice selon les étapes suivantes :
Notre Étude rédige la requête en autorisation de pratiquer une saisie conservatoire, dans le respect des formalités et des mentions obligatoires et la dépose au greffe du tribunal compétent.
Le juge rend ensuite sur cette base une ordonnance sans qu’il soit nécessaire d’entendre les explications que pourrait fournir votre débiteur afin que l’effet de surprise soit garanti.
A noter que vous n’avez pas besoin d’obtenir une telle autorisation notamment si vous pouvez vous prévaloir d’une décision de justice qui n’a pas encore force exécutoire, d’une dette de loyer ou encore d’un chèque impayé.
L’Huissier de Justice se déplace en personne accomplir la mesure conservatoire la plus appropriée à votre situation.
A noter que plusieurs mesures conservatoires peuvent être accomplies en même temps.
Ces mesures permettront d’engager une discussion voire une négociation : le rapport de force étant inversé une dialogue pourra souvent être amorcé !
Si votre débiteur persiste il vous sera possible de passer à la phase judiciaire afin de convertir la mesure conservatoire en mesure définitive.