Vous avez signé un contrat avec une personne qui ne respecte pas son obligation de vous payer ? Les situations suivantes peuvent être soumises à une injonction de payer : 

  • Loyers et charges impayés 
  • Factures impayées 
  • Reconnaissance de dette non honorée 

Cela vous permettra de recouvrer les sommes qui vous sont dues de manière plus simple, plus rapide et moins couteuse qu’un procès classique.  Pour la mettre en œuvre, il convient de déposer un dossier complet au Commissaire de Justice comportant un courrier signé de votre main demandant la mise en œuvre de la procédure d’injonction de payer. 
 

La procédure légale sera ensuite menée par le Commissaire de Justice selon les étapes suivantes : 

ÉTAPE 1: La requête en injonction de payer 

Notre Étude rédige la requête en injonction de payer dans le respect des formalités et des mentions obligatoires puis la dépose au greffe du tribunal compétent. Le juge rend ensuite sur cette base une ordonnance d’injonction de payer, sans qu’il soit nécessaire d’entendre les explications que pourrait fournir votre débiteur. 

ÉTAPE 2: La signification de l’ordonnance d’injonction de payer 

Le Commissaire de Justice se déplace en personne pour porter à la connaissance de votre débiteur la décision rendue et le montant des sommes qui lui sont réclamées. Votre locataire dispose d’un mois à partir du jour de la signification pour faire opposition à l’ordonnance d’injonction de payer s’il conteste la dette. 

ÉTAPE 3: L’exécution de l’ordonnance d’injonction de payer 

À défaut d’opposition, le Commissaire de Justice pourra procéder à l’exécution de l’ordonnance d’injonction de payer en procédant à la saisie des actifs de votre débiteur (comptes bancaires, salaires, véhicules, meubles, etc.). 

Dépôt de dossier pour une demande d’injonction de payer

Pour déposer une procédure d’injonction de payer, remplissez notre formulaire en joignant les documents pertinents sur notre plateforme sécurisée, nous prendrons en charge votre demande.

Le recouvrement à l’amiable sans décision de justice

Cette procédure est particulièrement adaptée si vous ne disposez pas encore d’un titre exécutoire (ou décision de justice) et si vous pensez que votre débiteur réagira plus facilement face à un Commissaire de Justice. Le but est d’obtenir un paiement volontaire de votre débiteur par la voie de la négociation avant toute action judiciaire.
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Le recouvrement judiciaire : exécuter une décision de justice

Si vous êtes en possession d’un jugement que vous voulez faire exécuter, vous pouvez faire appel à un Commissaire de Justice qui se chargera de contraindre votre débiteur à vous payer.
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