Permis de constuire : obligez-vous à renseigner les mentions obligatoires !

Afin de faciliter vos démarches et d'éviter les recours la SCP RANOUX-ORSAT & CHRISTOPHE - Huissiers de Justice Associés 10 rue du Triangle 68000 COLMAR vous rappelle les règles à suivre en matière d'affichage de votre permis de construire :

 

Règle n° 1 : Installation :

 

Votre panneau d’affichage du permis de construire doit être installé de façon à ce que les mentions qu’il contient soient visibles depuis la voie publique (article A424-18 du Code de l’urbanisme).

 

Le panneau doit être rectangulaire et avoir des dimensions supérieures à 80 centimètres (article A424-15 du Code de l’urbanisme).

 

 

Règle n° 2 : Mentions obligatoires :

 

Votre panneau d’affichage du permis de construire doit faire obligatoirement apparaître les mentions suivantes (article A424-16 du Code de l’urbanisme) :

 

  • le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire,
  • le nom de l'architecte auteur du projet architectural,
  • la date de délivrance et le numéro du permis,
  • l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté.
  • la nature du projet et la superficie du terrain

 

Il indique également, en fonction de la nature du projet :

 

a) Si le projet prévoit des constructions, la surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel ;

b) Si le projet porte sur un lotissement, le nombre maximum de lots prévus ;

c) Si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs, le nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs;

d) Si le projet prévoit des démolitions, la surface du ou des bâtiments à démolir.

 

Il doit enfin comporter la mention suivante (article A424-17 du Code de l’urbanisme) :

" Droit de recours :

" Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l'urbanisme).

" Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l'urbanisme). "

La SCP RANOUX-ORSAT & CHRISTOPHE, Huissiers de Justice Associés à COLMAR vous aide à protéger vos droits en vous fournissant la preuve d'un affichage conforme à la Loi !

Pour demander notre intervention afin de constater l'affichage de votre permis de construire n'hésitez pas à nous contacter

par téléphone au 03.89.20.69.36 

ou par mail : info@roc-huissier-colmar.fr

ou via notre site internet : http://www.roc-huissier-colmar.fr/constat-huissier-haut-rhin/demande-constat-huissier.php