En matière d'astreinte notification ne vaut pas signification !

Cass. 2ème civ. 01/02/2018 - Pourvoi n°17-11.321

L'astreinte prend effet, selon l'article R.131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, à la date fixée par le juge.

Dès lors que le point de départ de l'astreinte accessoire à la condamnation est expressément soumis à la signification du jugement la prononçant, par acte d'huissier de justice, la notification par le greffe ne fait pas courir l'astreinte et donc ne peut pas constituer le point de départ de son calcul.

A noter qu'il est fort probable qu'une solution inverse aurait été retenue si le jugement avait prévu comme point de départ une notification et qu'une signification soit intervenue. En effet il est important de retenir qu'une signification est une notification faite par acte d'huissier de justice (art.651 al.2. Code de procédure civile) et que, par conséquent, "signification vaut notification".

Lien vers l'arrêt : https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/deuxieme_chambre_civile_3170/2018_8494/fevrier_8496/127_1er_38567.html