Création d'une super procédure de recouvrement des charges de copropriété

La loi ELAN du 23 novembre 2018 a instauré une super procédure de recouvrement des charges de copropriété.

Cette dernière devrait permettre aux syndicats de copropriétaires de faire face plus efficacement aux impayés

Avant cette modification législative le syndicat des copropriétaires était obligé de diligenter des procédures distinctes à chaque nouvel impayé ! Cela contraignait donc à obtenir plusieurs jugements contre le copropriétaire défaillant.

La loi ELAN vient remédier à cette situation en modifiant l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 qui dispose désormais que "A défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 ou du I de l'article 14-2, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles"

Cela signifie que si le copropriétaire ne règle pas un appel de fonds dans le mois suivant la réception d'une mise en demeure il sera possible de diligenter une seule et unique procédure pour recouvrer à la fois les charges antérieures et les appels provisionnels à intervenir.

C'est donc la fin des procédures à répétition !

Pensez à intégrer à vos relances une mention du type : « Nous vous rappelons que le défaut de versement d’une provision à sa date d’exigibilité dans un délai de 30 jours permet la condamnation du copropriétaire défaillant au paiement de l’ensemble de l’arriéré des charges dues mais également au règlement de toutes les autres charges futures qui ont été votées. »

En l’absence de réponse, il conviendra de délivrer la sommation de payer les charges reprenant cette mention afin de faire courir le délai de 30 jours et d engager la procédure devant le Président du Tribunal de Grande Instance.

Rappelons que la mise en demeure peut tout à fait prendre la forme d'une signification par acte d'Huissier de Justice avec tous les avantages que cela représente...