Commandement de payer les loyers

Cass. 3ème Civ. 21/12/2017 - Pourvoi n°16-10.583

Le propriétaire-bailleur d'un local commercial, s'il veut faire appliquer la clause résolutoire figurant dans le contrat de bail, doit obligatoirement faire signifier un commandement préalable par acte d'huissier de justice.

Par conséquent une lettre (même sous format LR-AR) ne suffit pas !

Lien vers l'arrêt : https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/troisieme_chambre_civile_572/1300_21_38282.html